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dimanche 26 janvier 2014 à 10:56

Limitation de la clause générale de compétence à l’Etat et aux communes



 « Je me réjouis vivement de la prise de position du premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur la remise en cause de la clause générale de compétence pour l’ensemble des collectivités en ne la réservant qu’à l’Etat et aux communes.

 

 

C’est une position que je prône depuis de nombreuses années, qui va dans le sens de la clarification et de la simplification, et qui sera en mesure de faire faire à notre pays l’économie de 5 milliards d’euros.

 

 

Je réaffirme que c’est à l’Etat de signifier aux collectivités, départements, régions, communautés de communes, d’agglomérations et urbaines, ce qu’elles doivent et peuvent financer et non à ces collectivités de le décider elles-mêmes.

 

 

C’est une position courageuse et cohérente qui doit accompagner la réforme fiscale nécessaire du fonctionnement de nos collectivités et qui mettrait notre pays sur les rails de la modernisation et de la bonne gestion dont il a plus que jamais besoin. »

 

 

François PATRIAT
Président du conseil régional de Bourgogne
Sénateur de la Côte-d’Or

 

 

patriat 141011

 

 

 



 

 

 

 





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