Les artisans taxis ont manifesté aujourd’hui leur désapprobation face aux expérimentations prévues à l’article 44 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale. En Saône-et-Loire, ils se sont présentés au siège de la Caisse d’Assurance Maladie où Alain Piffeteau, directeur, est allé à leur rencontre.
Au cours de cet échange, il a été amené à rappeler l’évolution préoccupante des dépenses de transport et de taxi dans notre département.

Des modes de transports prescrits par le médecin en fonction de l’état de santé et d’autonomie du patient
Le transport de santé fait partie du processus de soins que l’Assurance Maladie prend en charge sous certaines conditions médicales et administratives.
Le remboursement d’un transport de santé par l’Assurance Maladie est réservé à des cas très précis, justifiés par un besoin de santé ou une situation de soins nécessitant un accompagnement particulier.
Selon l’état de santé et le degré d’autonomie du patient, le médecin peut prescrire un déplacement en voiture particulière, en transport en commun, en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger ou en ambulance, qui pourra être remboursé par l’Assurance Maladie si les conditions sont réunies.

Les conditions de prise en charge des frais de transport
Le médecin doit rédiger une prescription médicale précisant :
– l’établissement de soins le plus proche et adapté à mon état de santé,
– le mode de transport le mieux adapté à la situation de santé du patient et le moins coûteux.
Dans les cas suivants :
dans le cadre d’une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire ;
quand la personne ne peut pas se déplacer seule pour recevoir des soins liés à son ALD ;
pour des soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; lors d’une convocation de contrôle du service médical de l’Assurance Maladie ou d’un médecin expert ;
si le patient doit, par exemple, être allongé(e) ou sous surveillance constante.
Pour des soins qui nécessitent une prescription de transports en série (au moins quatre trajets aller de plus de 50 km en 2 mois pour le même traitement) ou d’un transport de longue distance (plus de 150 km aller), le médecin fait une demande d’accord préalable auprès du service médical de la Caisse d’assurance maladie.

Dépenses de transport en taxi : une évolution préoccupante et inexpliquée en Saône-et-Loire

En 2012 sur les 11 premiers mois de l’année, la Cpam de Saône-et-Loire a remboursé 13 294 513 euros de prescriptions de transport en taxi. Elle enregistre ainsi une hausse de + 11 % d’évolution par rapport à la même période en 2011, sans que des besoins sanitaires particuliers justifient cette forte évolution. En effet, en Bourgogne, la hausse est contenue à + 6,5 % à la même période avec une dépense globale de 39 721 238 euros. A noter que les dépenses de taxi remboursées en Saône-et-Loire pèsent pour 33,5 % sur ce montant.
Si plusieurs facteurs pourraient théoriquement expliquer, la hausse des dépenses de transports en taxi (vieillissement de la population, tendance à la concentration accrue de certaines activités sur les établissements de soins de grande dimension…) aucun élément de contexte ne peut expliquer à lui seul une hausse aussi rapide que celle constatée depuis plusieurs années en Saône-et-Loire.

En Saône-et-Loire, on dénombre
161 entreprises de taxi et 380 véhicules de taxi, conventionnés avec la Caisse d’Assurance Maladie

Les dépenses de taxi en France depuis 2007 évoluent à un rythme certes moindre que celui de la Saône-et-Loire, mais qui reste soutenu alors même que l’Assurance Maladie met tout en œuvre pour rappeler aux assurés, aux prescripteurs et aux transporteurs leur responsabilité face à la situation économique qui n’est pas compatible avec les contraintes de notre système de santé.

Un projet de loi de finances 2013 et un décret attendu pour réguler les dépenses de transport de santé
La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2013 a été adoptée. Un décret devra définir les modalités d’application de l’article 44 qui prévoit la possibilité d’expérimentation en matière d’organisation et de financement des transports sanitaires.

L’objectif est de permettre à une Agence Régionale de Santé, une Caisse d’Assurance Maladie ou un établissement de santé (ou groupement d’établissements) d’expérimenter de nouvelles modalités d’organisation et de financement des
transports grâce à la passation de marchés publics.
L’Assurance Maladie est garante de la bonne gestion des cotisations des assurés. Dans un contexte financier contraint, il est du devoir de l’Assurance Maladie de veiller à la bonne gestion des fonds publics qui lui sont confiés afin de maîtriser les dépenses de santé pour garantir la pérennité du système de soins fondé sur la solidarité.

Sur les 11 premiers mois de 2012 en Saône-et-Loire – hors Franchises, voici les montants remboursés pour les transports :
26 516 626 euros ont été remboursés pour des prises en charge de transport soit + 5,7 % dont :

- 7 226 437 euros pour des déplacements en ambulance (+ 1,4 %)

- 4 849 708 euros pour des déplacements en Véhicules Sanitaires Légers (- 3,1 %)

- 13 294 513 euros pour des déplacements en taxi (+ 11 %)

- 1 145 967 euros pour des déplacements en véhicules personnels ou transports en commun (+ 15,7 %)