Un communiqué de cette fédération : 

« Douze ans après la publication du décret du 4 janvier 2002 fixant à 35 heures la durée  hebdomadaire du temps de travail dans les établissements publics de santé, la FHF,  auditionnée ce jour par la commission d’enquête parlementaire sur les 35h, dresse le bilan d’une réforme qui, par la rigidité de ses modalités de mise en œuvre, a fragilisé les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, et appelle les pouvoirs publics à soutenir les  institutions dans leurs réorganisations.

Si la mise en place des 35h a d’abord été comprise par les professionnels comme la  création d’un « droit » à jours de congés supplémentaires, et donc la perspective d’un  meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle, cet équilibre s’est révélé précaire et  rapidement bousculé. La réduction du temps de travail a mis les organisations en tension. Le  nombre de jours travaillés ayant diminué et l’ensemble des postes n’étant pas pourvu, les  agents sont souvent rappelés pendant leurs congés, changent de plannings régulièrement,  réalisent des heures supplémentaires non régulées par des adaptations des organisations de  soins. In fine, la mise en place de la RTT ne s’est donc pas traduite par une baisse  significative de la pénibilité, et encore moins de l’absentéisme. Le meilleur indicateur de  cette désorganisation induite par la RTT est le nombre de jours stockés sur les CET (5.9M de  jours pour le PM et le PNM fin 2010). Le « droit » compris comme acquis n’est donc que  virtuel.

Sous la pression, les établissements ont en effet maintenu les organisations en place au moyen d’une durée journalière de travail plus proche de 8 que de 7h. Selon une enquête  réalisée par la FHF auprès de plus de 150 établissements, 38% des établissements ont ainsi  des accords avec strictement plus de 15 jours de RTT (12% plus de 20 jours). Ces accords  locaux négociés en 2002 sont le produit de concertations à l’époque biaisées par les  perspectives d’attribution de moyens par les tutelles, dans un contexte de financement par  dotation globale, contraintes par les délais et un climat social dégradé, et la plupart du  temps, sans réflexion préalable sur les besoins requis par les activités de soins.

Douze ans plus tard, si les créations de postes ont certes été insuffisantes pour compenser la  baisse du temps de travail liée au passage à 35 heures, elles ont néanmoins participé à une  augmentation sans précédent de la masse salariale.

Un effort à hauteur de 5 Milliards d’euros est aujourd’hui demandé aux hôpitaux publics dans le cadre de l’effort national de maîtrise des dépenses publiques. Dans un contexte de pénurie médicale (24% des postes de praticiens hospitaliers temps plein sont aujourd’hui vacants) et de forte évolution des modes de prise en charge, un tel niveau d’effort nécessite, pour être atteint, des réformes structurelles, qui tardent à venir. Les hôpitaux s’attèlent à ces réformes structurelles (partage d’équipements, modernisation des organisations, chirurgie ambulatoire…) mais il est certain que le niveau d’effort demandé aux Synthèse 2 hôpitaux ne pourra pas être atteint sans une interrogation sur les organisations de travail, le  personnel représentant près de 70% des dépenses. Les hospitaliers, sur le terrain, se sont  lancés dans des concertations pour faire évoluer ces organisations, mais force est de  constater que le soutien des pouvoirs publics reste faible.

Or, le cadrage national doit être clair et cohérent. Il est ainsi urgent d’arrêter l’inflation  réglementaire, de revenir sur un certain nombre de règles qui paralysent les acteurs de  terrain, et d’afficher un soutien clair aux directions dans la rationalisation de leurs  organisations.

Au final, la question des organisations de travail, qui ont été figées par la mise en place des  35H, ne doit pas être taboue. Elle doit être posée sans complexe, et c’est bien un nouvel  équilibre entre qualité, sécurité des soins, conditions de travail et efficience de l’hôpital  public qui doit être trouvé. Des solutions existent, ont été mises en œuvre dans certains  établissements et sont concluantes. Elles ne dégradent pas les conditions de travail et  encore moins la qualité des soins et elles permettent aux hôpitaux des organisations plus réactives. Ce sont ces solutions qui doivent être mises en place partout. »

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Dossier FHF 2909141