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jeudi 22 novembre 2018 à 19:10

Justice – Gilets jaunes interpellés et emprisonnés…

... pour quels motifs ?



 
 

 Point sur l’exécution des peines pour des « ex » Gilets Jaunes…

 

 

 

« Deux personnes recherchées pour non exécution d’une peine ont été immédiatement écrouées » : le communiqué de la Préfecture de Saône-et-Loire, ce lundi 19 novembre en fin d’après-midi, était clair. Les contrôles d’identité permettent, incidemment, de matcher avec des fiches de diffusion de peines à mettre à exécution. Une femme du Bassin Minier en a fait les frais, mais elle en était prévenue, or la coïncidence entre son engagement dans le mouvement dit des gilets jaunes et son incarcération favorise des interprétations abusives. Explications.

 

 

Madame X fut condamnée par le TGI de Mâcon en 2016 pour abus de confiance à 200 jours amendes. Le principe des jours-amende est simple : c’est comme une sorte d’amende qui est convertible en jours de prison en cas de non-paiement. Par exemple, si elle avait été condamnée à 200 jours à 10 euros, elle avait 200 jours de délais pour payer la somme de 2000 euros, faute de quoi chaque jour impayé était convertible en jour de prison.

 

 

Conversion en jours de prison en 2017, décision notifiée à l’intéressée

 

 

Madame X ne s’est pas acquittée de la somme exigible, aussi en 2017 un juge d’application des peines (JAP) l’a convoquée, pour un débat contradictoire, elle pouvait encore régulariser sa situation. Elle ne l’a pas fait. Le juge a donc décidé à l’issue de l’audience, de convertir les jours-amende en jours de prison. Aucun paiement sur 200 jours = 200 jours de prison. Cette décision lui a été notifiée : elle savait donc sa situation pénale. Le JAP a transmis sa décision au ministère public (le parquet) qui l’a diffusée auprès des services de police et de gendarmerie.

 

 

Contrôle sur la voie publique, on vérifie la liste des peines à exécuter

 

 

Lorsque les forces de l’ordre sont amenées à contrôler quelqu’un, qui que ce soit, elles vérifient cette liste : si la personne contrôlée y est portée, dans l’attente d’une exécution de peine, alors la peine est mise à exécution immédiatement. Madame X a donc été écrouée immédiatement, pour 200 jours (un peu moins avec les crédits de réduction de peine, si tout se passe bien). Si madame X avait été l’auteur de faits graves, la police ou les gendarmes pouvaient venir l’arrêter à son domicile, mais les capacités d’absorption des forces de l’ordre sont insuffisantes pour le faire pour tout le monde. Il y a de nombreuses fiches de diffusion qui sont en attente, celle de madame X existait depuis janvier 2018.

 

 

Si ça matche, exécution immédiate de la peine

 

 

Il y a quelques centaines de personnes, sur le ressort, qui savent que les peines auxquelles elles ont été condamnées doivent être exécutées, et elles savent qu’un simple contrôle d’identité en sera l’occasion. Madame X a été identifiée sur la voie publique, il y avait une fiche d’exécution de peine à son nom, pour une condamnation de 2016 qui pouvait, à la base, lui éviter l’incarcération. La procédure a suivi son cours, gilet jaune ou pas.

 

 

 

Florence Saint-Arroman

 

 

 

tribunal 2208172




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