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mercredi 11 septembre 2013 à 17:06

Elections des juges des tribunaux de commerce

Les mercredi 9 et mardi 22 octobre 2013



Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront le mercredi 9 octobre 2013 pour le premier tour de scrutin et le mardi 22 octobre 2013 en cas de second tour.

 

 

Neuf sièges de juges sont à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône et sept sièges au sein du tribunal de commerce de Mâcon.

Les candidatures seront reçues à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau des élections, bâtiment B à Mâcon jusqu’au jeudi 19 septembre 2013, à 18 H au plus tard.

 

 

Le candidat doit obligatoirement joindre à sa déclaration de candidature :

 

 la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

 

 une déclaration écrite sur l’honneur mentionnant qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L 723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L 723-5 à L 723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L 723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L 724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

 

 

Pour de plus amples informations, le bureau des élections de la préfecture se tient à votre disposition (03.85.21.80.03 ou 03.85.21.81.12).

 

ILLUSTR1ATION PREF 71

 

 




 

 

 

 






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