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vendredi 20 novembre 2020 à 06:12

Manifestation à Mâcon, ce vendredi, l’appel de la Confédération paysanne

Affaire Jérôme Laronze : "mobilisation pour dénoncer des contrôles illégaux qui ont entrainé la mort d’un homme"





Communiqué

 

“Ce 20 novembre, la Confédération paysanne de Saône et Loire appelle à manifester à Mâcon,
3 ans et demi après la mort de Jérôme Laronze, éleveur abattu par des gendarmes le 20 mai
2017 à la suite d’un nouveau contrôle administratif sur sa ferme. Le porte-parole national de
la Confédération paysanne, Nicolas Girod, sera présent, ainsi que le porte-parole régional
Jérôme Gaujard.

 

Cette manifestation (en lien avec la famille) a pour objet de dénoncer l’irrégularité des
contrôles opérés les 4 juin 2015, et le 6 et 22 juin 2016. Irrégularité qui a été confirmée par le
tribunal administratif de Dijon. Par un jugement en date du 28 février dernier, ce tribunal
qualifie les contrôles réalisés ces jours-là par la DDT, avec la complicité de la gendarmerie de
Cluny, de « procédure administrative de contrôle irrégulière ». Le tribunal juge que, lors de ces
contrôles, les agents et gendarmes se sont affranchis du respect des règles de procédure
visant à garantir le respect du domicile de la personne contrôlée. Selon la réglementation, une
visite au domicile d’une personne contrôlée ne peut être réalisée qu’avec son accord ou, à
défaut, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, en présence d’un officier de
police judiciaire.

 

Le tribunal administratif de Dijon a constaté que le préfet n’a ni démontré l’accord de Jérôme
Laronze pour une visite à son domicile – où se trouvaient les documents administratifs de
l’exploitation, dont le registre d’élevage -, ni obtenu une autorisation du juge pour l’effectuer.

 

Il a donc conclu à l’irrégularité de la procédure de contrôle et annulé la réduction des aides
PAC des années 2015 et 2016.

 

Ce jugement est aujourd’hui définitif.

 

C’est pour dénoncer ces méthodes illégales et rappeler que tout contrôle doit être réalisé dans
le respect de la loi et des libertés fondamentales des personnes contrôlées, que nous
organisons une marche, à 18h ce vendredi, au départ du square de la paix à Mâcon, pour se
rendre jusqu’à la Préfecture.

 

Nous souhaitons apporter ainsi tout notre soutien à la famille de Jérôme Laronze, dont le
combat judiciaire pour la vérité continue au pénal contre les auteurs des coups de feu
meurtriers. Cette décision claire et sans appel du tribunal administratif est déterminante et
doit permettre de relancer l’instruction qui est point mort.

 

Le 13 novembre dernier, Jérôme Laronze aurait eu 40 ans.”

 

 

Photo d’archives

 

 

 



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