« La création de la  Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes.

 

Les rapports de la Cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d’un rapport au suivant.

 

La Cour siège au Palais Cambon à Paris depuis 1912. Depuis 2010, le premier président de la Cour des comptes est Didier Migaud… »

 

C’est ainsi que commence l’article consacré par l’encyclopédie libre Wikipedia !

 

Histoire

 

« Les comptes fiscaux du royaume voyageaient avec les rois de France lors de leurs pérégrinations, car ils servaient de preuves ou de références et étaient essentiels à l’établissement des chartes et des traités sur lesquels étaient apposés les sceaux du roi et de ses vassaux.

C’est en raison de la perte de la totalité des comptes fiscaux du royaume de France lors de la bataille que Richard Ier d’Angleterre mena contre Philippe II de France en 1194 dans le comté de Blois — le souverain anglais fit main basse sur les coffres contenant les comptes du royaume de France et refusa de les restituer1 — que la décision de rendre les comptes de la cour sédentaires fut prise par Philippe II qui installa un embryon de Chambre des Comptes dans l’île de la Cité, le Trésor étant gardé à la Tour du Temple.

Cependant, la première organisation officielle ressort de l’ordonnance de Vivier-en-Brie de Philippe V de France « le long » en 1320 : autour du souverain des finances (représentant du roi) siègent des maîtres clercs, préfiguration des actuels conseillers maîtres…

 

« Après la Révolution, le Bureau de comptabilité créé par la Constituante, transformé en Commission de la comptabilité sous la Convention, n’a ni l’autorité, ni les moyens de garantir la régularité des fonds publics. C’est alors que Napoléon Bonaparte, via la loi du 16 septembre 1807, crée la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics. C’est un fils de pasteur au désert, le comte Jean Bérenger (1767-1850), homme politique français, l’un des principaux acteurs du coup d’état du 18 brumaire mais aussi, l’un des premiers conseillers d’État qui rédige et dépose à l’Empereur ce décret impérial sur l’organisation de la Cour des comptes.

 

La Cour des comptes a son siège au Palais d’Orsay, jusqu’à l’incendie de ce dernier pendant la Commune de Paris en 1871. Elle est hébergée temporairement au Palais-Royal ; elle gagne en 1912 la rue Cambon, dans un bâtiment construit d’après les plans de Constant Moyaux, à l’emplacement du Couvent de l’Assomption. »

 

Organisation

« La Cour des comptes comprend sept chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un Premier président.

 

Le parquet est constitué d’un procureur général assisté d’avocats généraux.

 

Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État4 et non par le statut de la magistrature. Au grade d’auditeur de 2e classe, le recrutement se fait exclusivement parmi les élèves les mieux classés issus de l’ENA, de façon similaire au Conseil d’État ou à l’Inspection générale des Finances. Une procédure spécifique permet par ailleurs de recruter annuellement quelques officiers et, au tour extérieur, des cadres de l’administration de haut niveau…. »

 

Missions

 

« Jugement des comptes des comptables publics

Selon l’article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd’hui codifié au Code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics.

 

Jugement des comptes des comptables publics patents

Jusqu’en 2008, la procédure devant la Cour des Comptes était secrète, écrite et objective, le principe du contradictoire n’étant maintenu que par la règle du double arrêt : un manquement constaté, la Cour rendait un arrêt temporaire, laissant au comptable deux mois pour apporter les justificatifs additionnels ou verser la somme manquante, l’arrêt définitif ne pouvant intervenir qu’après. La CEDH, dans l’Arrêt de 2006 Martinie c/ France, avait cependant considéré que cette procédure violait l’article 6 de la Convention.

 

La loi no 2008-1091 a depuis profondément remanié la procédure, supprimant la règle du double arrêt, le caractère contradictoire étant notamment assuré par la publicité de l’audience dès lors que des charges ont été retenues.

 

Les comptables régulièrement nommés par le ministre des Finances sont appelés « comptables patents ». La juridiction financière a pour mission de juger les comptes de ces comptables c’est-à-dire de s’assurer qu’ils ont correctement recouvré les recettes dont le recouvrement leur incombe et que le paiement des dépenses qu’ils ont exécutées a été effectué selon les règles de la comptabilité publique. Lorsque le compte est régulier, la Cour donne quitus au comptable de sa gestion et lui accorde la décharge… »

 

Jugement des comptes des comptables de fait

« La procédure de jugement des comptes des comptables de fait a d’abord été mise en place sur une base jurisprudentielle par la Cour des comptes. Elle permet d’appréhender le maniement de fonds qui, ayant été irrégulièrement soustraits d’une caisse publique, ont de ce fait échappé aux règles de la comptabilité publique.

 

La Cour peut déclarer les personnes qui ont manié ces fonds « comptables de fait ». La déclaration de gestion de fait revient, pour la Cour, à se déclarer compétente à l’égard de ces personnes et à leur enjoindre de lui rendre compte. Le compte est ensuite jugé selon les règles ordinaires.

 

La Cour peut en outre infliger aux comptables de fait une amende sanctionnant leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

 

Le « contrôle de gestion »

 

« Si la Cour des Comptes n’a pas compétence pour juger des ordonnateurs, elle est amenée à connaître leur gestion au travers des pièces justificatives fournies par les comptables. Depuis 1982, l’article 111-3 CJF permet un contrôle de la justesse et de la légalité de leurs choix, au travers d’un rapport d’instruction. Ce contrôle est non-juridictionnel et ne débouche pas sur une décision à l’encontre de l’ordonnateur, mais peut aboutir à des observations adressées aux administrateurs ou à une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ».

 

Vérification des comptes et de la gestion des services publics

 

« Le contrôle des entreprises publiques ne donne pas lieu à des jugements mais à des rapports particuliers ou avis. En plus de la simple légalité ou régularité des opérations financières, il examine aussi l’efficacité des activités de l’administration ou de l’organisme contrôlé, dans un souci de bon emploi des fonds publics.

 

Une fois par an, la Cour rédige un rapport public d’ensemble destiné au Parlement et au président de la République. Il est publié au Journal officiel. Le rapport public annuel est aujourd’hui décomposé en plusieurs publications qui interviennent à des moments différents : un rapport général et des rapports spécialisés sur un seul sujet.

 

Conformément à l’article 47-2 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l’article 48 de la LOLF, sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce document, qualifié de « rapport préliminaire », constitue notamment une contribution au débat d’orientation budgétaire, visé à l’article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.

Dans son rapport de juin 2006 sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation budgétaire, la Cour des comptes souligne à propos du système de comptabilité nationale français :

« II ne comprend pas les passifs implicites ; il ignore bon nombre d’actifs ayant une utilité sociale, mais qui ne sont pas valorisés faute d’une valeur marchande de référence ; peu d’actifs incorporels sont recensés ; enfin, il se fonde sur une notion d’actif restrictive, excluant la plus grande partie du capital immatériel – éducation, recherche, santé ».

 

Certification des comptes de l’État

« En application des dispositions de l’article 58-5 de la LOLF, la Cour est investie de la mission de certification des comptes de l’État. L’acte de certification doit être annexé au projet de loi de règlement. Le premier exercice comptable soumis à la certification de la Cour est l’exercice 2006. Cette nouvelle mission place la Cour au cœur de la réforme des finances de l’État.

 

La Cour doit formuler sa position au sujet des comptes annuels, publiés par le ministère des Finances, au regard des règles et principes de la comptabilité de l’État français. Les principes comptables visés sont la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la fin de l’exercice.

 

Pour assumer cette nouvelle mission confiée à elle par le législateur, la Cour s’est adjoint les compétences d’une trentaine d’experts issus principalement des grands cabinets d’audit privés. Elle a développé une organisation interchambres ad hoc et une méthodologie spécifique s’inspirant des normes internationales d’audit (ISA).

 

Le 29 mai 2007, la Chambre du Conseil, qui réunit les présidents de chambre et l’ensemble des conseillers maîtres, a arrêté la position de la Cour quant à la certification des comptes de l’État de l’exercice comptable 2006 : une « certification assortie de 13 réserves substantielles ». Ce premier acte de certification marque le terme de la première année d’application des nouvelles normes de comptabilité générale applicables aux comptes de l’État en application des dispositions de la LOLF.

 

La position de la Cour signifie que la Cour n’a pas été en mesure de certifier sans réserve que le compte général de l’État soit « régulier, sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État au 31 décembre 2006 » en raison de limitations à l’étendue des travaux d’audit et de l’existence d’un ensemble de désaccords quant aux méthodes comptables, ou à leur modalités d’application, et d’incertitudes quant aux informations présentées dans les états financiers… »

 

Assistance du Parlement

« Aux termes de la constitution (depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement (art. 47-2), le Parlement disposant d’une mission (art.24), d’évaluation des politiques publiques. Afin de concourir à l’exercice de cette mission, la Cour des comptes produit des rapports d’étude à la demande du Sénat et de l’Assemblée nationale en matière d’audits des politiques publiques. Cette action s’inscrit dans le cadre d’une collaboration renouvelée entre la Cour et le pouvoir législatif dans la perspective d’un contrôle accru des dépenses publiques et de l’évaluation de la performance des politiques publiques10,11. Les formes institutionnelles précises que prendra cette collaboration renouvelée ne sont pas encore arrêtées.

 

L’assemblée nationale et le Sénat n’ayant pas encore modifié en conséquence leurs règlements intérieurs. »

 

Pour lire l’article complet et surtout les différentes notes et renvois, cliquez sur :

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_des_comptes_(France)

 

 

 

Photo : http://cinematographie.info/index.php?/topic/3655-laudiovisuel-public-nouvelle-cible-de-la-cour-des-comptes/

 

 

 

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