« Année d’épreuves, d’efforts et d’action ! »

 

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de Mâcon s’est déroulée ce jeudi matin. Ce rendez-vous traditionnel est l’occasion de rendre des compte sur l’activité juridictionnelle au cours de l’année écoulée. Une année au double visage, « éprouvante et riche » qui s’achève par des signes de bonne augure selon sa présidente, Hélène Pirat.

Deux nouvelles magistrates ont également été « installées » au TGI à cette occasion…

 

 

 

 

 

La tradition au Palais de justice de Mâcon veut que le bâtonnier se voit accorder la parole, signe des rapports de bonne intelligence entretenue par le tribunal et  un barreau durement éprouvé en fin d’année dernière par le décès  dans des conditions tragiques de Maître Patrick Dumont.

Et le bâtonnier Éric Braillon n’a pas manqué de saluer la mémoire de son confrère. Il a également évoqué l’arrivée de cinq nouveaux au barreau de Mâcon, composé à 60 % de femmes parmi lesquelles Maître Michèle Loisy, ex-bâtonnier du barreau de Mâcon. Le bâtonnier a ensuite soulevé l’inquiétude naissante quant à la situation carcérale en France : « La prison pour quoi faire ? On souhaite aujourd’hui un grand débat sur le monde carcéral, pour la conception de la peine » ; la question de l’aide juridictionnelle (« Notre pays ne veut pas s’offrir une justice accessible à tous. Il est grand temps d’avoir une grand réflexion nationale sur l’accès à la justice pour donner l’outil à nos ambitions de justice. ce qui n’est pas imposé aux autres professions doit-il l’être aux avocats« ).

Le bâtonnier a également regretté le fait que les avocats soient si souvent assimilé à ceux qu’ils défendent. Avant d’espérer que l’année 2013 soit celle de la médiation qui « peut apparaître comme une réponse induite aux limites du système judiciaire. La médiation permet d’apaiser les parties et à chacun de sortir la tête haute, sans vainqueur ni vaincu. Le barreau souhaite en tout cas s’impliquer de façon enthousiaste dans la médiation. » Et de conclure ainsi : « Rêvons d’un monde nouveau de la justice, rêvons nos vies, vivons nos rêves !« 

 

 

 

 

Place ensuite aux réquisitions du procureur de la République, Karine Malara qui a salué l’énergie et la sécurité constatée au cours de cette année 2012 pour faire face à des charges professionnelles de plus en plus lourdes. La magistrate du ministère public a également soulevé la période difficile de sa profession  avec un hémorragie constatée à l’école de la magistrature (- 75 % d’inscription : 4130 candidats en 1998, 1968 cette année ; 206 postes pourvus seulement sur le 270 ouverts alors que toutes les juridictions connaissent des vacances, et 1474 départs en retraite annoncés d’ici 2017). « Que se passe-t-il pour que notre profession perde son attractivité, s’interroge le procureur. Depuis des années, on assiste à une dégradation de l’image des juges, il y a aussi une interrogation sur la place faite aux magistrats, on doute de leur impartialité et sont critiqués pour leur corporatisme. La France est, entre 2008 et 2010, 40e sur 47 pays en ce qui concerne le budget annuel de la justice par rapport à son PIB. Il y a trois magistrats pour 100 000 habitants alors que la moyenne est de 11 alors que les attributions auxquelles nous devons répondre sont de plus en plus nombreuses. Nous le faisons autant que faire se peut, de manière artisanale. »

Côté chiffres, elle a annoncé une baisse de 2,9 % de la délinquance, mais une recrudescence des cambriolages, des accidents graves sur la route liés aux stupéfiants ainsi qu’une hausse des violences conjugales. 11 500 plaintes ont été déposées soit une stabilité par rapport à 2011. Le délai d’audiencement (quatre mois) est jugé satisfaisant malgré l’arrivée des citoyens assesseurs. Le procureur a également souligné, entre autres, l’amélioration de l’accueil et de l’écoute des victimes améliorés grâce à la création d’un bureau d’aide aux victimes, une délinquance souterraine et mouvante plus difficile, l’implication des OPJ de terrain ou encore l’exécution des peines, une priorité forte de la juridiction. « Nous devons veiller à une exécution rapide de nos décisions, explique-t-elle. Mais aussi nous interroger sur le sens de la peine en cherchant des aménagement pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion sociale. »

 

 

 

 

La présidente du TGI, Hélène Pirat, a conclu cette audience solennelle en rappelant la nécessité des acteurs de la juridiction d’assumer des tâches supplémentaires en plus de leurs activités déjà lourdes. Un surcroit de travail qui s’est fait au premier semestre dans des conditions matérielles difficiles à cause des travaux d’accessibilité, d’une refonte de la signalétique, du réaménagement de la cour intérieure… « Malgré ces difficultés, personne ne s’est découragé et la vitalité de la juridiction peut s’apprécier tant sur le plan des décisions rendues, que des délais et des démarches entreprises, souligne la présidente. Au civil, contentieux général, nous nous sommes attachés à favoriser la résolution des dossiers anciens par une mise en état dynamique. Nous continuerons encore sur cette voie en 2013 sans pour autant négliger les affaires nouvelles. Côté chambre de la famille, je soulignerai l’effort pour réduire les délais de convocations. »

Hélène Pirat a ensuite attiré l’attention sur l’activité du tribunal aux affaires de sécurité sociale (TASS) : des dossiers terminés nombreux, des délais plus courts, mais toujours un stock conséquent. La raison : « Le contexte économique dégradé favorise les recours parmi lesquels la part de ceux diligentés par les employeurs est en augmentation. » La présidente s’est arrêté également sur l’activité croissante du tribunal d’instance : hausse du nombre des affaires de contentieux civil général, des injonctions de payer, des dossiers de surendettement, des tutelles majeurs… ; celle du tribunal pour enfants qui connaît un accroissement en matière éducative…

2012 est selon elle une « année d’épreuves, d’efforts et d’action où toutes les forces de la juridiction se sont unies avec pour objectif de servir le justiciable. Le magistrat aujourd’hui ne doit pas  confondre l’indépendance avec l’isolement. Il fait partie d’une équipe et c’est en équipe que l’on surmonte les difficultés. Réduction des effectifs, mutation de la société, contexte socio-économique en crise, réformes législatives fournies… notre institution se trouve confrontée à cette nouvelle donne qui peut générer de la souffrance au travail. »

 

 

 

 

Hélène Pirat a terminé son propos par les quelques signes positifs apparus en cette fin d’année : la salle d’audience dotée d’un box détenu qui sera utilisé dans le cadre des audiences correctionnelles mais aussi de la cour d’assises (pendant les travaux du Palais de justice de Chalon au second semestre) ; la progression de la réhabilitation de l’ancienne maison d’arrêt et une avancée concrète et positive pour le Pôle justice de Mâcon (tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, unités éducatives en milieu ouvert de la Protection judiciaire et de la jeunesse, service pénitentiaire d’insertion et de probation et locaux pour le TGI) ; l’arrivée depuis septembre d’un greffier stagiaire et d’autres postes vacants seront pourvus en ce début d’année, une bouffée d’oxygène pour le greffe ; le renfort des magistrats avec deux arrivées Bénédicte Masson, substitut du procureur, et Édith Catala, en qualité de vice-présidente chargée de l’application des peines.