Suite à des problèmes de fissures dans le plafond du restaurant qu’il exploite, Jean-Michel Raoul a demandé à la propriétaire de réaliser des travaux. En mai 2021, il avait engagé un référé au tribunal. Celui-ci n’avait pas donné suite « estimant qu’il n’y avait pas urgence ».

Un matin de décembre, il retrouve des gravats et des morceaux de plâtre sur le sol.

Il demande l’intervention des pompiers qui viendront sur site le 9 décembre 2021 afin d’évaluer la situation.

 

Face à cette situation, le restaurateur a fermé son établissement le vendredi 10 décembre.

Le 17 décembre, par acte d’huissier, il fait parvenir au maire la demande d’une lettre justifiant cette fermeture afin que son assurance perte d’exploitation puisse être activée.

Le 21 décembre, le maire lui répond que dans l’attente du rapport du SDIS il ne peut répondre à sa requête.

 

Le SDIS71 adresse au restaurateur le compte-rendu de leur évaluation daté du 27 décembre 2021 :

« Suite à des fissures sur un plafond d’un restaurant, après sondage de celui-ci, le solivage et la poutre mère sont d’aspect sain. En revanche, le lattage est mangé à verre, par endroit réduit à l’état de poussière.

Nous avons fait constater au locataire, au propriétaire et à Mr le Maire ; dans l’état actuel, la réception du public dans l’établissement est dangereux suite aux risques de chute du plafond en plâtre.

Pas d’opération d’étaiement pour l’équipe sauvetage déblaiement. »

 

Jean-Michel Raoul précise : « Même si j’ai été débouté du référé de janvier 2022. il n’en demeure pas moins que les travaux incombent à ma propriétaire, comme le confirme le juge. La propriétaire m’a informé par mail que les travaux de réfection de la toiture du garage débuteraient le 24 mars 2022 ».

 

Le 27 janvier,  l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (l’UMIH)  attire l’attention du préfet sur la situation de Jean-Michel Raoul. Le sous-préfet répond  le 11 février :

« Mr Raoul pour prétendre aux indemnités de son assurance « perte d’exploitation », a besoin d’un arrêté du maire attestant la fermeture de l’établissement. (…)

Le Maire dispose  des pouvoirs de police spéciale en matière d’ERP (établissement recevant du public) qui lui imposent d’assurer la sécurité sur le territoire de sa commune.

Cependant, préalablement à toute fermeture administrative, la commission de sécurité  devrait être consultée pour avis. Mais celle-ci est incompétente en matière de solidité,  ne peut se prononcer que sur des mesures de sécurité incendie.

En l’espèce, le Maire n’a, à ce jour, pas pris d’arrêté de fermeture.

Aussi il devra demander le passage, sur les lieux,  de la commission  de sécurité incendie et c’est au vu des conclusions qu’il pourra prendre ou non un arrêté de fermeture, au titre de son pouvoir de police spéciale ERP.  Toutefois, compte-tenu de la fermeture de  l’auberge par son exploitant, et donc en l’absence de risque pour le public accueilli, l’arrêté de fermeture me paraît injustifié.»

 

 

Depuis, le restaurateur n’a plus de revenu et une salariée est au chômage.

Il a cessé de payer ses loyers et la propriétaire a entamé une procédure d’expulsion qui sera jugée le 12 avril 2022.

 

Ce vendredi 1^er avril Jean-Michel Raoul souhaite que sa situation soit évoquée  en question diverse au conseil municipal par la lecture d’un courrier qu’il a rédigé et remise à un conseiller municipal.

 

 

La propriétaire jointe au téléphone n’a pas d’avis particulier sur la situation.

« Je loue le local. Il a été débouté au tribunal. Il a perdu. C’est à lui de voir. »

 

Le maire joint également au téléphone : « Je regrette que l’auberge soit fermée mais c’est une affaire privée qui est devant les tribunaux.

Pour la demande de fermeture administrative, s’il y avait réel danger, une menace d’effondrement mais le rapport des pompiers stipule bien « pas besoin d’étaiement ».

Je ne veux pas engager la commune sur cette voie. Ça ne concerne pas la commune. Que le locataire et le propriétaire trouvent une solution ».

 

Le maire ajoute que la situation de J.M Raoul ne sera pas évoquée en séance du Conseil Municipal.  Si des personnes veulent en discuter, elles attendront la fin du conseil et se mettront à l’écart.

 

 

J.L Pradines