Voici le texte de la lettre de mission officielle adressée par Jean-Marc Ayrault au député de Saône-et-Loire :

 

 

« Le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions  (CILE), le Gouvernement a adopté un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion  sociale.

 

Parmi les principaux chantiers de ce plan, la réforme du volet  activité du revenu de  solidarité active (RSA activité), combinée à celle de la prime pour l’emploi (PPE), occupe une  place particulière. D’une part, le nombre des actifs pauvres ne cesse d’augmenter ; de Vautre,  ces deux dispositifs de soutien aux travailleurs précaires font l’un et l’autre l’objet  d’incessantes critiques. Compte tenu de la complexité du RSA activité et des risques de  stigmatisation de ses bénéficiaires, les deux-tiers des personnes qui y ont droit renoncent à en  faire la demande. Quant à la PPE, elle s’avère peu redistributive et contribue faiblement à  l’accès à un emploi de qualité.

 

ll convient sans tarder de concevoir un dispositif efficace pour les personnes concernées.

 

Aussi, je souhaite vous confier l’élaboration d’un rapport portant sur les voies de réforme qui nous permettront de trouver le juste équilibre entre redistribution financière envers les travailleurs pauvres et accompagnement du retour à l’ernploí. Les écueils du non-recours et de  la complexité administrative devront être pris en compte. L’objectif de simplification vise  également à réduire la charge de travail des caisses, des agents et des travailleurs sociaux  compétents pour l’ouverture ou la gestion des droits. Vous vous interrogerez enfin sur Ie suivi  du nouveau dispositif et en proposerez des modalités d’évaluation.

 

Vous élaborerez votre rapport à partir des contributions que vous jugerez utile de recueillir,  notamment de celles des partenaires sociaux, ainsi que des réflexions d’un groupe de travail  dont vous assurerez la présidence. Seront associés à ce groupe de travail des personnes en  situation de précarité, des universitaires, ainsi que des représentants des collectivités territoriales, du service public de l’emploi, des associations de solidarité et du monde de l’entreprise. Vous pourrez également solliciter l’appui technique des administrations  concemêes : direction générale des finances publiques (notamment direction de la législation  fiscale), direction générale du Trésor, direction du budget, délégation générale à l’emploi et à  la formation professionnelle, direction générale du travail, direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, direction générale de la cohésion sociale, Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales.

 

Votre rapport synthétisera les éléments des études déjà réalisées et proposera plusieurs scénarios de réforme, afin d’optimiser l’utilisation des ressources consacrées au soutien des travailleurs pauvres. Pour chacun, vous détaillerez vos hypothèses financières, les effets anticipés au regard du double objectif de redistribution et d’accompagnement vers un emploi de qualité, ainsi que les indicateurs retenus pour le suivi du dispositif.

 

Vous indiquerez enfin le scénario qui vous semble le mieux répondre aux besoins des travailleurs précaires.

Pour conduire cette mission, un décret vous nommera, en application de I’article L_O. 144 du code électoral, parlementaire en mission auprès de moi.

 

Je souhaite que vos conclusions me soient remises à la fin du mois de mai 2013, de façon à ce que la réforme puisse être proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »