« Observations de la CAPEN 71 dans le cadre de la consultation publique portant sur un projet d’arrêté préfectoral concernant une demande de la Coop agricole mâconnais-beaujolais pour un épandage aérien à titre dérogatoire de produits phytopharmaceutiques sur des vignes du 22 avril au 22 août 2014.

 

Notre première remarque est de signaler qu’il est difficile pour le public, même averti, de savoir qu’il y a une consultation publique et comment il peut y participer dans des délais raisonnables.

 

1. Aux termes de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2013, la CAMB est le demandeur . Dans le projet d’arrêté, l’information sur le donneur d’ordre n’est pas expressément fournie, ce qui pose le problème de l’identification juridique des responsabilités.

 

2. L’autorisation dérogatoire de traiter par voie aérienne doit être réalisée avec des produits garantis comme non dangereux pour la santé humaine et l’environnement.

 

Or le projet d’arrêté ne précise pas la nature des produits qui seraient épandus, contrevenant de ce fait à l’arrêté ministériel précité ( art.4).

 

3. L’Etat est garant de la santé de la population et la préservation de l’environnement. Cette garantie est inscrite dans la Constitution française ( Charte de l’environnement, loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Il ne peut donc, même dans le cas d’une décision dérogatoire, autoriser des produits phytosanitaires reconnus dangereux pour la santé. Il a d’autre part l’obligation de substituer à ces produits dangereux des produits que ne le sont pas, ou le moins possible.

 

Or le projet d’arrêté – qui parle dans ses considérants « des avantages du traitement aérien pour la sécurité et la protection des opérateurs » – serait bien en peine de démontrer l’inocuité de produits qu’elle ne connait pas sur la santé.

 

Ainsi, dans ces mêmes considérants, s’il est mentionné un « bulletin de santé de la vigne », « une évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne conduite par l’ANSES »…on peut s’étonner que la santé de la vigne passe avant la santé des professionnels, de la population, de l’environnement.

 

Tant que la population concernée n’a pas connaissance des produits épandus, de leur nocivité sanitaire éventuelle et de l’avis de l’ANSES, l’arrêté est donc à considérer comme inapplicable.

 

La préfecture ne présente pas, à l’évidence, au titre des documents présentés à cette consultation publique, les bilans de contrôles qui auraient dû être effectués les années précédentes lors d’autres épandages aériens.

 

4. Ce projet d’arrêté et la demande sont datés du 24 mars 2014 ; donc antérieur à l’arrêté préfectoral N° 2014064-0019 du 5 mars 2014, applicable depuis le 8 avril 2O14. Il n’intègre pas nombre d’obligations de cet arrêté, qui impacteraient fortement le balisage et les prescriptions de protection des ruisseaux et zones humides ( DAVAYE, PRUZILLY …)

 

5. Nous attirons votre attention sur les précautions qui seraient à prendre en cas d’épandages aériens ( comme pour tout autre mode de traitement..) sur les sites touristiques de Solutré et Vergisson , les sentiers pédestres traversant les vignes.

 

Comment seront-ils informés des dates et risques encourus ( mouvements d’air importants, rémanence des produits..) ? Qui prendra la décision, le cas échéant, de fermer provisoirement la visite du Grand Site ?

 

Ce ne sont là que des observations provisoires, le dossier présenté n’étant pas complet. Les citoyens sont en droit d’attendre une meilleure information préalable, d’une part, mais surtout une meilleure prise en compte des risques sanitaires. »

 

Pour la CAPEN, le président

T.GROSJEAN