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vendredi 18 décembre 2015 à 17:33

« L’ambition de transparence fiscale des députés  mise à mal par le gouvernement »

Déplore Mme Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire



« L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi 15 au mercredi 16 décembre la suppression d’une disposition prévoyant l’obligation pour les entreprises multinationales de publier pays par pays les montants d’impôts versés.

 

Cette simple publication aurait eu l’immense avantage de mettre en lumière l’activité réelle des entreprises et leur niveau d’imposition dans les pays où elles sont implantées. Mais le gouvernement a fait pression sur les parlementaires afin de supprimer une disposition déjà votée car jugée contraire à la compétitivité, ce que je regrette vivement.

 

Rappelons que la fin du dumping fiscal commence par la transparence des informations financières. En 2012, un rapport du Sénat s’était intéressé à mesurer l’incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques. Selon ses estimations, elle représenterait un manque à gagner annuel de 30 à 36 milliards d’euros pour l’administration fiscale française.

 

A titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale s’élevait en 2012 à 13,3 milliards d’euros. A noter que l’évasion fiscale pourrait atteindre un montant de 50 milliards d’euros voire 60 à 80 milliards d’euros par an (selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques), si l’ensemble des facteurs était pris en compte.

 

En 2012, j’avais soutenu la campagne de François Hollande sur les thèmes de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Aujourd’hui, en tant que députée de gauche, je me refuse à renier nos valeurs et notre combat pour lesquels tant de Français nous ont élus.

 

 

E. Gueugneau 20141

 

 

 

 



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