« Monsieur le Député,

 

Comme le président de la République l’a annoncé le vendredi 29 juin, à l’issue du sommet européen, « …le Parlement sera saisi d’un ensemble de décisions concernant l’Europe : le pacte de croissance, la supervision bancaire, la taxe sur les transactions financières, le pacte budgétaire »  et cela «dans un délai qui ne sera pas long »

 

Ainsi lors de la prochaine session parlementaire vous allez être invité à décider du pacte budgétaire, le fameux « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union Economique et budgétaire », le TSCG (ou « Super Maastricht » !)

 

Ce TSCG c’est l’austérité institutionnalisée. Ce que François hollande veut faire ratifier c’est en particulier :

• L’obligation (article 3) d’un budget  « en équilibre ou en excédent »
• L’obligation (article 4) de réduire la dette publique à un rythme moyen de un vingtième par an, ce qui signifie pour la France en 2013 une réduction de 90 milliards d’euros donc 20% du budget de la nation.
• L’obligation (article 3) d’inscrire toutes ces dispositions dans des textes de loi contraignante, cette fameuse « règle d’or » .
• L’obligation (article 5) de mettre en œuvre « des réformes structurelles » sous la surveillance de la Commission européenne.

• Le droit  (article) pour la Cour européenne d’imposer des amendes pour le non respect des traités.

 

 

 

 

Ce serait un abandon de souveraineté à des instances européennes non élues et un éloignement supplémentaire entre les citoyens et la République.
C’est l’institutionnalisation et la généralisation de l’austérité (qu’elles seraient loin alors les promesses du candidat François Hollande de renégocier le traité alors que sont maintenues aujourd’hui tous les articles mis au point par Sarkozy et Merkel le 2 mars 2012)
Ce serait donc la poursuite de la politique de Sarkozy … ce serait l’austérité généralisée à toute l’Europe avec l’obligation des privatisations et des réformes structurelles. C’est une politique qui mènerait la France à la situation de la Grèce.
Ce serait une erreur politique grave de laisser  croire que la crise des finances publiques  est due à des dépenses publiques incontrôlées. Vous le savez Monsieur Le Député, les finances publiques sont malades du pillage systématique organisée par les banques. Elles sont aussi malades, partout dans le monde de la pauvreté grandissante des peuples (y compris là où s’applique depuis des années, comme en Angleterre ou en Espagne, la casse du droit du travail et des services publics que le langage de Tartuffe de la Commission Européenne nomme « réformes structurelles »).
C’est pourquoi Monsieur le Député nous vous demandons de refuser le principe même de ce vote au Parlement et d’exiger avec nous qu’un grand débat démocratique conforme aux idéaux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 intégré au préambule de la Constitution Française soit organisé et qu’il soit suivi d’un référendum afin que le vote du peuple de France soit décisif.
Monsieur le député, il y a quelques temps dans les débats électoraux vous pouviez vous prévaloir de votre absence à la mandature précédente pour écrire « Pour autant si j’avais été député, j’aurais voté contre le MES. Pourquoi ?».
Et d’expliquer alors que vous combattez « l’orientation libérale de l’Europe », et que tout en souhaitant une solidarité entre les peuples européens, vous ne vouliez pas que cette solidatité « porte atteinte à la souveraineté des peuples ».
Devenu député, c’est le moment de mettre en conformité la parole et les actes et de refuser la ratification parlementaire du TSCG.
Veuillez croire Monsieur le Député, en l’assurance de notre vigilance révolutionnaire.« 

 

 

Pour le Parti de Gauche, Jacquy LIEVRE

 

Pour le Parti Communiste, Noël VOUILLON