Communiqué :

« Après la Commission Mixte Paritaire du lundi 9 octobre où les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le Projet de loi relatif à l’Industrie verte, les sénateurs ont adopté définitivement le texte ce mercredi 11 octobre.

Membre de cette Commission Mixte Paritaire et rapporteur pour la commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, le Sénateur Fabien Genet se félicite avec ses collègues du maintien de la plupart des dispositions introduites par le Sénat, notamment sur le rôle des collectivités en matière de réindustrialisation, sur la rationalisation des procédures administratives incombant aux entreprises, et sur la valorisation des friches. « La réindustrialisation de notre pays ne peut se faire sans les élus locaux » explique l’élu.

À l’article 9, qui avait provoqué de vives protestations de la part des associations d’élus au moment de la présentation du projet, les Sénateurs ont obtenu l’assurance pour les communes de ne pas se voir imposer par l’Etat les « projets industriels d’intérêt national majeur » de type gigafactories pour lesquels le texte crée une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme.

Les Régions seront également consultées, et pourront elles-mêmes signaler des projets d’intérêt national majeur. Dans la continuité des travaux effectués en première lecture, la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable s’est attachée à garantir l’intégrité environnementale du projet de loi : des dispositions présentant des risques environnementaux importants en matière de gestion des déchets ont été supprimées ou ajustées. « En matière d’industrie verte, on ne peut pas confondre vitesse et précipitation, car de toute façon vouloir déroger sur les procédures c’est prendre le risque de davantage de contentieux » a expliqué le Sénateur. La CMP a également trouvé un compromis sur les obligations de couverture des parkings et bâtiments en panneaux photovoltaïques.

Le Sénat s’était, en effet, opposé au report introduit à l’Assemblée nationale, estimant qu’il faisait peser un risque sur la sécurité énergétique du pays. « La rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés limite les effets d’aubaine, tout en envoyant un signal fort en faveur d’une production de panneaux sur le sol européen. »

Pour rappel : Le projet de loi relatif à l’Industrie verte, présenté par les Ministres Bruno Le Maire (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), Roland Lescure (ministre délégué chargé de l’Industrie) et Christophe Béchu (ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires), vise à réindustrialiser la France, tout en favorisant la transition écologique, en accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et en améliorant le financement de la transition écologique.

Il y a quelques mois, le Sénateur Fabien Genet avait été nommé rapporteur du projet de loi relatif à l’Industrie verte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans son rapport, il présentait alors plusieurs pistes d’améliorations du texte, en pointant l’écart entre l’intention affichée par le Gouvernement et le contenu réel du texte. »