Communiqué :

 » Mercredi 18 octobre, à l’occasion des Questions d’Actualité au Gouvernement, le sénateur Fabien Genet a interrogé la Première Ministre sur le « filet de sécurité » énergétique, dont le montant définitif est bien en-deçà des promesses du Gouvernement.

Sur 22 000 communes concernées seulement 2 942 sont éligibles. Et près de 3 500 collectivités vont devoir rembourser l’acompte versé par l’Etat, malgré l’augmentations de leurs charges. « Une usine à gaz digne du Marquis de Sade, qui a transformé un immense espoir en terrible déception » a martelé le Sénateur. Un arrêté en date du 13 octobre 2023 est venu fixer le montant définitif du filet de sécurité.

Le nombre de communes bénéficiaires est bien plus faible que prévu, et la moitié de celles-ci seront contraintes de rembourser l’acompte qu’elles ont perçu. En Saône-et-Loire, c’est le cas de plus de 2 communes sur 3, sur la centaine de communes ayant perçu l’acompte.

Au plan national, seules 2 942 collectivités ne seront réellement soutenues pour un montant total de 405 millions d’euros. Face à ce constat, le Sénateur Fabien Genet a fait part de son étonnement au Gouvernement. « Ce soutien de l’Etat était attendu, et je veux relayer les profondes inquiétudes des maires, confrontés à l’explosion de leurs dépenses d’énergie, de l’inflation, de l’augmentation des charges de personnel mais aussi à la remontée des taux d’emprunt », déplore le Sénateur.

« Le filet de sécurité devait appuyer la formidable mobilisation des élus locaux pour faire face à cette dégradation des conditions budgétaires, pour trouver des solutions pour faire des économies, pour investir pour plus de sobriété. » Finalement, si certaines communes ont pu bénéficier de ce soutien, force est de constater que les critères restrictifs choisis pour attribuer cette dotation ont privé de nombreuses communes en difficulté de la chance d’en bénéficier.

« Le filet s’est transformé en véritable nasse : après le piteux échec des contrats de confiance, le dispositif est devenu le filet de la défiance entre l’Etat et les collectivités locales. » a conclu le Sénateur.

 

Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu, chargé d’apporter une réponse au Sénateur, a expliqué le dispositif.

Pour en bénéficier, communes et EPCI devaient satisfaire à plusieurs critères : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22% de leurs dépenses de fonctionnement ; et une diminution de l’épargne brute en 2022 de plus de 25% du fait de la hausse du point d’indice et de celle des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Par ailleurs, la dotation ne pouvait être versée qu’aux communes dont le potentiel financier par habitant « est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ».

Ainsi, les communes et EPCI correspondant à tous ces critères devaient avoir droit au remboursement par l’Etat de 50% de la hausse des dépenses induite par l’augmentation du point d’indice, et 70% de celles induites par l’inflation sur l’énergie et les produits alimentaires.

Le Gouvernement a dû attendre la réception des comptes administratifs de 2022, a indiqué le Ministre en relevant que 405 millions d’euros de dotations avaient tout de même été versées. « Finalement votre filet est à la sécurité ce que le match de rugby de dimanche fut à la coupe du monde : un immense espoir, devenu terrible déception.

Comme l’équipe de France, les collectivités locales ont joué le jeu, avec pugnacité, rigueur et engagement. Mais à la fin c’est Bercy qui gagne le match en ne dépensant que 405 millions d’euros sur les 430 budgétés ! C’est très injuste et très frustrant !

Et très révélateur du peu de confiance que les collectivités peuvent porter à l’action du gouvernement ! » a conclu le Sénateur dans sa réplique au Ministre.

 

Pour rappel : En 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait souhaité améliorer le soutien de l’Etat aux collectivités en rendant le filet de sécurité accessible à l’ensemble de celles-ci. Il s’agissait de faire face à la hausse du prix de l’énergie et à celle du point d’indice décidée en juillet 2022.

Fabien Genet avait alors alerté le Gouvernement à plusieurs reprises : « Nous vous enjoignons d’améliorer encore la copie, faute de quoi la fin de l’année 2023 sera très compliquée. ». Le Gouvernement était toutefois resté sur sa position, et le filet de sécurité, conditionné par des critères précis, devait permettre d’apporter un soutien d’un montant de 430 millions d’euros à 22.000 communes.

La loi précisait que les collectivités qui anticiperaient une diminution de leur épargne brute de plus de 25% pour 2022 pourraient demander, dès l’automne 2022, un « acompte ». La dotation devait elle être versée en octobre 2023. Il en était de même pour les EPCI, mais sur le critère du potentiel fiscal.

 

 

 

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