Communiqué :

Ce mercredi 22 novembre 2023 le Sénat étudie une proposition de loi socialiste tendant à une réparation due aux personnes homosexuelles condamnées en France entre 1942 et 1982. Il s’agit d’une proposition de loi, donc émanant des sénateurs et non d’un projet de loi émanant du gouvernement. Cela ne préjuge donc en rien de son adoption. Et s’il y a adoption que le texte restera tel que proposé.

Il s’agit là de revenir sur un fait historique oublié d’une grande partie de la population ou passé sous silence par le monde politique et les tenants de l’homophobie.

En 1791, la France révolutionnaire a été le premier pays au monde à dépénaliser l’homosexualité. Pourtant cela n’a pas suffit dans le temps. En effet,  la loi du 6 août 1942 crèe une infraction en  établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles, tout ceci sous prétexte de protéger la jeunesse (majorité sexuelle pour les homosexuels à 21 ans au lieu de 13 ans pour les hétérosexuels). Poursuite pour outrage aux bonnes mœurs et  outrage public à la pudeur. A la libération ces dispositions sont confirmées et même agravées et codifiées dans l’article 331 du code pénal, puis en 1960 inscription d’une circonstance agravante dans l’article 330 du dit code.

On peut parler d’une homophobie d’état. Cette législation discriminatoire a duré jusqu’en 1982. Cette année là la loi a dépénalisé  l’homosexualité. Environ 50 000 personnes auraient été condamnées pendant ces 40 ans, soit sur la base des articles 300 et 331 soit grace à l’application de diverses dispositions du code pénal. 9 condamnations sur 10 comportaient des peines de prison.

Hussein Bourgi, le sénateur à l’origine du texte, explique ainsi la démarche « Nous avons suffisamment de recul pour pouvoir regarder ce passé douloureux et peu glorieux, et pour reconnaître les erreurs qui ont été faites », Cette proposition de loi est incrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste.

Que propose le texte ?

• « Réparerune erreur de la société. » Il convient de noter que a loi du 4 août 1981 a amnistié 1981 l’ensemble des personnes condamnées et a effacé toute mention sur le casier judiciaire.
• consacrer la responsabilité de la France dans« la politique de criminalisation et de discrimination » menée à l’égard des personnes homosexuelles
• créer un nouveau délit de « négationnisme », pour « contestation de l’existence de la déportation de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France ».
• Créer une commission indépendante d’indemnisation des personnes condamnées, (10 000€ minimum, avec 150 euros par jour de prison effectué ?). Le remboursement des amendes payées par les personnes condamnées est aussi inscrit dans le texte.

Des dispositions comme celles contenues dans la proposition de loi existent dans d’autres pays où une telle légisdlation discriminatoire a existé : Allemagne, Autriche, Canada et Espagne.

« La France revient sur son passé mais en a-t-elle fini avec ? »  demandons nous en sous titre, une réponse a été donnée par Joël Deumier, co-président de l’association SOS Homophobie. « S’il existe encore de l’homophobie dans la société actuelle, c’est aussi parce que des lois, des règlements et des pratiques de l’Etat ont légitimé cette discrimination dans le passé. » Pour lui, la reconnaissance du rôle de l’Etat est « indispensable ».

Attendons de voir comment vont voter les sénateurs et comment le parlement va trancher en définitive.

Gilles Desnoix