Communiqué :

Par 349 voix contre 186, l’Assemblée nationale a largement voté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Plus encore, sans les voix du RN, le texte aurait également été adopté à une très large majorité par 261 voix contre 186.

Modifié par la Commission mixte paritaire, ce projet de loi comporte des mesures à la fois fermes et juste permettant d’expulser plus facilement de notre territoire les étrangers qui représentent un danger pour l’ordre public, de réduire les délais d’examen des demandes d’asiles et de faciliter l’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue française.

Néanmoins, ce texte de compromis n’est ni parfait ni entièrement satisfaisant.

D’une part, l’absence de débat en hémicycle sur ce texte est regrettable. Elle résulte directement de l’alliance contre-nature conclue le 11 décembre dernier par la NUPES et le Rassemblement national pour faire adopter une motion de rejet préalable. La responsabilité de la NUPES dans cette situation est totale.

D’autre part, et à la demande des députés « Les Républicains », des dispositifs très certainement anticonstitutionnels ont été intégrés au texte voté.

Le Président de la République a, dès aujourd’hui, saisi le Conseil Constitutionnel. Il appartient désormais à cette institution de statuer sur la conformité à la Constitution des différents dispositifs compris dans cette loi tels que ceux relatif à l’accès aux allocations familiales, à l’instauration de quotas migratoires ou encore à la remise en cause de l’automaticité du droit du sol en fonction de la nationalité des parents.

Enfin, nous tenons à rappeler qu’en situation de majorité relative, il est impossible de bâtir des majorités solides sans faire des concessions réciproque au sein de l’arc républicain, en dehors des extrêmes. C’est ce que nous demandent les Français et c’est ce à quoi nous sommes parvenus avec « Les Républicains ».

Benjamin DIRX, député de Saône-et-Loire
Louis MARGUERITTE, député de Saône-et-Loire Rémy REBEYROTTE, député de Saône-et-Loire