Communiqué :

Le 24 juin 2022, une décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique a abrogé le droit constitutionnel à l’avortement jusque-là reconnu par un arrêt antérieur, Roe Vs Wade, rendu en 1973. La preuve était faite, s’il en fallait encore une, que ce droit, alors malmené au même moment en Pologne comme en Hongrie par des gouvernements conservateurs et illibéraux, pouvait être remis en cause.

En France, le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’a été qu’assez récemment reconnu, et non sans mal, par la loi Veil de 1975. S’il semble depuis avoir été admis par la société française, il n’en demeure pas moins combattu par une large partie de la droite comme de l’extrême droite et fait encore l’objet d’attaques virulentes par des représentants de ces dernières, parfois avec l’appui de religieux extrémistes. En outre, n’étant pas ni consacré ni nécessairement impliqué en tant que tel par les normes suprêmes de notre ordre juridique, celles contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958, le véhicule législatif qui le consacre et l’encadre demeure fragile, fondamentalement soumis aux aléas de la vie politique. En effet, ce que la loi a fait à un moment particulier de l’histoire sous l’impulsion d’une majorité ténue et de circonstance, une même loi peut le défaire, pour peu qu’une autre majorité le veuille à son tour.

Constatant cette extrême fragilité du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la sénatrice Mélanie Vogel, au nom du groupe écologiste du Sénat, a déposé le 19 octobre 2022, dans le cadre d’une « niche » qui lui est réservée, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans notre Constitution, afin de lui offrir une protection maximale et garantir aux femmes la libre disposition de leur corps.

Lors de la discussion qui a suivi son examen, les sénateurs Les Républicains (Alain Houpert, Marie Mercier et Fabien Genet), mais aussi leurs collègues de l’Union Centriste (Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub), se sont opposés à ce texte en votant contre, ce qui a mené à son rejet définitif. Depuis, d’autres propositions de loi constitutionnelle tendant à l’inscription du droit à l’IVG ont été déposées, mais sans succès.

Discuté en début d’année à l’Assemblée nationale, un projet de loi constitutionnelle « visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » a toutefois été adopté le 30 janvier 2024 en première lecture par les députés, sans modification, par 493 voix contre 30. Transmis dans la foulée pour examen au Palais du Luxembourg, les sénateurs seront dans quelques jours, en mesure de donner au droit à l’IVG une protection suprême. Alors même que la commission des lois du Sénat a décidé ce mercredi 14 février « de ne pas s’opposer » à la réforme visant à inscrire l’IVG dans la Constitution, les sénateurs LR et UC maintiendront-ils leur hostilité à l’inscription de ce droit dans la Constitution lors du vote prévu le 28 février, au risque d’en perpétuer la vulnérabilité ?

Nous, Ecologistes de Bourgogne les exhortons à faire le bon choix, celui de la cause des femmes, premières concernées par l’exercice d‘un tel droit, difficilement acquis et toujours précaire.

Dominique Cornet, Secrétaire régional des Ecologistes de Bourgogne