Communiqué :

« Depuis plusieurs semaines, pour ne pas dire des mois, le Codef (Collectif de défense des usagers des hôpitaux) alerte l’ensemble des autorités concernées sur la double question de la gouvernance et de la dénomination du Centre hospitalier Jean Bouveri, implanté à Saint-Vallier depuis le début du 20ème siècle.

Ont ainsi été saisis : Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté, les quatre maires des communes limitrophes de l’hôpital — Mesdames Isabelle Louis et Viviane Perrin, Messieurs Cyrille Politi et Alain Philibert —, Madame Josiane Corneloup, Députée de la 2ème circonscription de Saône-et-Loire, Monsieur Lionel Duparay, Député de la 5ème circonscription, Madame Paulette Matray, Sénatrice de Saône-et-Loire, ainsi que Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire.

Le constat est préoccupant : la grande majorité des autorités saisies depuis plusieurs semaines n’a, à ce jour, pas jugé utile de répondre.

Le Codef réserve naturellement un délai raisonnable aux interlocuteurs les plus récemment sollicités, à commencer par Madame la Sénatrice Paulette Matray, saisie seulement en tout début de semaine. Mais pour les autorités alertées depuis le mois de juillet, ce silence prolongé, sur un dossier touchant à la légalité de la gouvernance d’un établissement public de santé desservant à plus ou moins trente minutes, 105 000 habitant·es de 62 communes, devient de moins en moins compréhensible.

Madame Josiane Corneloup, Députée de la 2ème circonscription, nous a pour sa part indiqué qu’elle interpellerait Madame la Ministre de la Santé sur notre démarche.

Pour le reste, la seule bribe d’information dont dispose le Codef à ce jour est indirecte : un extrait de compte rendu de presse publié le 25 août 2026 par Montceau News, relatant la visite du député Lionel Duparay à la mairie de Saint-Vallier.

Le Maire de la commune, Monsieur Alain Philibert, y révèle sans détour s’être vu renvoyé « dans ses vingt-deux » par le Préfet de région lorsqu’il l’a interpellé sur la légalité de la gouvernance de l’hôpital : « Sur l’hôpital on n’a pas les informations. On en parle beaucoup. Personnellement, je ne suis pas membre du C.A. (Lire CS). Je suis invité mais je n’ai pas le droit de vote. Cependant, il y a des textes. Le Maire de la commune doit être le président du Conseil de surveillance. Les textes sont très clairs. Nous sommes dans l’illégalité. J’ai fait un courrier au préfet de région, qui m’a encouragé à ne rien faire. La commune de Saint-Vallier récupère les décès et doit payer pour les indigents. Ce n’est pas le titre qui m’importe mais que l’on soit dans la légalité. » En effet  » il y a des textes «  .

Mais monsieur Alain Philibert se trompe lorsqu’il dit : « Le Maire de la commune doit être le président du Conseil de surveillance. » Selon la loi le CS se compose de trois collèges de trois membres chacun : collège des collectivités territoriales, collège des représentants des personnels, collège des personnes qualifiées.

C’est le premier nommé qui nous intéresse ici car la loi en donne la composition:

1) le maire de la commune siège de l’établissement ou son représentant,

2) 1 représentant d’un établissement public de coopération intercommunale…….

3) le président du conseil général du département……..

Il n’y a pas photo : l’hôpital Jean BOUVERI étant situé sur la commune de Saint Vallier, le maire de Montceau ne peut être membre du Conseil de Surveillance. Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur, c’est la loi et sauf erreur nous sommes encore dans un État de droit. Quoique si l’on se réfère au « conseil  » du Préfet de région rapporté par monsieur Alain Philibert.

Les mots sont très forts : on  » l’aurait encouragé à ne rien faire ! »

Notons pour conclure que le président du CS est élu parmi les membres des collèges 1 et 3. Que le premier magistrat d’une commune confie publiquement avoir été éconduit par le représentant de l’État, alors même qu’il dénonce lui-même une situation d’illégalité, n’a rien d’anodin : c’est la preuve, venant cette fois d’un élu et non plus du seul Codef, que l’irrégularité que nous documentons depuis des mois est réelle — et que l’autorité censée y mettre fin choisit délibérément de la couvrir.

Le Code de la santé publique est pourtant sans ambiguïté comme nous l’avons expliqué précédemment. Comment expliquer alors que la présidence du Conseil de surveillance ait été assurée depuis des années par le Maire de Montceau-les-Mines sans texte connu pour le justifier.

Il en va de même pour le changement de dénomination de l’hôpital, opéré sans la moindre décision, délibération ou arrêté que nous ayons pu identifier.

Le Codef ne peut accepter qu’un dossier aussi documenté soit traité par le mépris ou l’inertie. Quand un maire se voit répondre « qu’il ne fasse rien » face à une illégalité qu’il signale lui-même, c’est le contrôle de légalité tout entier, censé protéger les usager·ères, qui est publiquement piétiné. Ce n’est plus de la prudence administrative : c’est un renoncement organisé aux règles que notre démocratie s’est elle-même fixées. Le Codef exige aujourd’hui que cesse ce déni de réponse.

 

Nous demandons formellement à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et au Préfet de Saône-et-Loire de sortir de leur silence et de justifier, textes à l’appui, la présidence actuelle du Conseil de surveillance ainsi que le changement de nom de l’établissement.

Nous appelons l’ensemble des parlementaires du territoire à porter cette double question, sans plus attendre, devant Madame la Ministre de la Santé. Les 105 000 habitant·es qui dépendent de cet hôpital à plus ou moins trente minutes ne méritent ni le silence, ni le mépris : ils méritent la loi et son application sans faille. »