Intempéries des 4 et 5 novembre 2014 (Saône-et-Loire)
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites début novembre 2014 en Saône-et-Loire a été reconnu par arrêté interministériel du 17 février 2015, paru au journal officiel du 19 février 2015, pour les communes de :
BURZY, CERSOT, CHAGNY, GERMAGNY, LA CLAYETTE, LE PULEY, MERCUREY, MESSEY-SUR-GROSNE, RULLY, SAINT-DENIS-DE-VAUX, SAINT-HURUGE, SAINT-JEAN-DE-VAUX, SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAGU, SAINT-REMY, SAINTE-HELENE, SAVIANGES.
En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans l’ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance.
Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.
