Intempéries des 4 et 5 novembre 2014
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Verzé !
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites début novembre 2014 a été reconnu par arrêté interministériel du 27 mars 2015, paru au Journal Officiel du 31 mars 2015, pour la commune de Verzé.
En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance.
Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.