La déclaration en question :

 

 

 

« Le campement installé au Vallon des Rigolettes à Mâcon depuis début mars est occupé par 22 personnes (20 adultes et 2 enfants). Il a hébergé jusqu’à 32 personnes.

 

Les personnes présentes sur ce campement, principalement albanaises et plus récemment arméniennes, ne sont pas toutes dans la même situation au regard de la législation du droit d’asile :

 

– pour certaines personnes, leur demande d’asile est en cours d’enregistrement ou d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A compter de l’enregistrement de leur demande, elles bénéficient d’une allocation spécifique (ADA : Allocation pour demandeur d’asile). Le paiement de cette allocation, avec effet rétroactif, intervient au plus tard une quarantaine de jours après l’enregistrement de la demande au guichet de la préfecture. Le montant de l’ADA est fonction de la composition de la famille (6,80 € pour une personne, 10,20 € pour deux personnes, 13,60 € pour trois, 17 € pour quatre..). En outre, ces personnes ont droit à un hébergement pendant le temps de l’instruction de leur demande. Si l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne peut momentanément leur attribuer cet hébergement, leur allocation est majorée d’un montant journalier additionnel de 4,20€ par adulte. Cette majoration n’intervient pas lorsque la personne refuse la solution d’hébergement proposée. C’est le cas d’une mère de famille accompagnée d’un enfant de trois ans et d’un couple qui, campant au Vallon, ont refusé la solution proposée par l’OFII.

 

Les services de l’État et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont organisé depuis le mois de mars l’orientation dans des hébergements pour demandeurs d’asile de 7 familles installées dans le campement. Ces orientations sont ralenties du fait de la présence dans les hébergements dédiés aux demandeurs d’asile (963 places en Saône-et-Loire) de certaines personnes déboutées du droit d’asile qui multiplient les recours dilatoires devant les juridictions.

 

– pour d’autres occupants du Vallon des Rigolettes, l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont rejeté leur demande d’asile. Elles ne bénéficient donc ni de l’allocation pour demandeur d’asile ni d’un droit à hébergement. Elles se maintiennent en France sans titre. Dans certains cas, elles demandent un réexamen de leur situation, alors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu, détournant ainsi de façon flagrante un dispositif réservé aux personnes réellement en danger dans leurs pays d’origine. Les personnes qui sont déboutées du droit d’asile font systématiquement l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant la procédure d’éloignement du territoire français. Elles peuvent également à tout moment solliciter une aide au retour volontaire (ARV) auprès de l’OFII pour retourner dans leur pays d’origine. Sept personnes installées sur le campement du Vallon des Rigolettes ont fait finalement une telle demande qui devra être instruite rapidement.

 

L’arrivée de personnes en provenance de la même région d’Albanie, successivement Place de la Barre à l’automne 2018 et au Vallon des Rigolettes au printemps 2019, ne manque pas de soulever des interrogations sur l’existence d’une filière structurée.

 

Le préfet a demandé aux services de police d’obtenir des réquisitions du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon pour procéder aux contrôles indispensables des personnes qui ne sont pas des demandeurs d’asile. Il leur a demandé d’empêcher toute installation illégale sur le domaine public.

 

La préfecture a par ailleurs communiqué à la police les informations dont elle dispose sur des entreprises sous-traitantes du bâtiment et des travaux publics qui emploieraient illégalement ces personnes, demandeurs ou déboutés du droit d’asile, afin que des enquêtes soient conduites en lien avec le Procureur de la République et avec l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le cadre de la lutte contre la fraude. Si ces situations étaient confirmées, il pourra également prendre des mesures de fermeture administrative de ces entreprises peu respectueuses de la législation.

 

Le 20 juin, le tribunal administratif de Dijon, saisi par la mairie à la demande du préfet, a jugé illégale l’occupation du Vallon des Rigolettes. Les occupants ont 48 heures à compter de la notification du jugement pour quitter cette zone. A défaut, la mairie pourra solliciter la préfecture pour une exécution forcée du jugement.

 

La notification du jugement a été effectuée le lundi 24 juin aux personnes installées au Vallon des Rigolettes.

 

Depuis, cinq personnes parmi les requérants ont quitté le territoire soit volontairement, soit après placement en centre de rétention administrative.

 

Le 26 juin, dans la matinée, le reste des occupants du campement a libéré les lieux qu’ils ont laissés dans un état dégradé. Il a été demandé aux forces de l’ordre de prévenir toute réinstallation ».