Recommandations pour le dépôt des demandes d’indemnisation

Entre le 4 et le 14 avril 2021, la France a été touchée par un épisode de gel exceptionnel qui a impacté fortement les secteurs de l’arboriculture et de la viticulture.

Pour compenser les pertes subies par les exploitants, un dispositif d’indemnisation complémentaire a été mis en place pour les agriculteurs assurés.
Ouvert depuis le 25 mars 2022, il permet aux entreprises agricoles qui ont perçu un dédommagement de leur assurance climatique de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide complémentaire.

Ce complément d’indemnisation est équivalent à un rachat allant jusqu’à 2,5 points de capital pour le raisin de cuve et de table et les grandes cultures, et à 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits.

Les demandes doivent être déposées avant le 6 mai 2022 à 14h00 via la plate-forme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer.
Attention : avant de déposer la demande sur le site de FranceAgriMer, l’agriculteur doit obtenir de son assureur une attestation dont le modèle, obligatoire, peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures .

Cette attestation est indispensable pour valider l’éligibilité de la demande.

Pour en savoir plus et accéder à la plate-forme FranceAgriMer :

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/ouverture-des-depots-de-demandes-d-indemnisation-a14835.html

Contact :
direction départementale des territoires (DDT)
Service économie agricole
03 85 21 29 99
ddt-telecalam@saone-et-loire.gouv.fr