Communiqué :

SECHERESSE-REHYDRATATION DES SOLS DE L’ANNÉE 2022 : RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols au titre de l’année 2022 a été reconnu par l’arrêté IOME2318045A du 23 juillet 2023 publié au Journal officiel du 26 septembre 2023, pour 13 communes supplémentaires de Saône-et-Loire :

• Beaumont-sur-Grosne

• Chenôves
• Curtil-sous-Burnand
• Diconne
• Préty
• Saint-Bonnet-de-Cray
• Saint-Edmond
• Saint-Usuge
• Saint-Vallerin
• Sainte-Cécile
• Salornay-sur-Guye
• Torcy
• Épervans.

En conséquence, l’indemnisation des dommages survenus dans l’ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.