L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives à l’orage du 4 juillet 2012 a été reconnu par arrêté interministériel du 18 octobre 2012, paru au Journal Officiel du 21 octobre 2012, pour la commune de Charnay-lès-Mâcon.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 5 novembre 2012 inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.