Créée pour treize ans, prolongée à plusieurs reprises, elle a permis de rembourser une dette sociale considérable. Mais elle n’a jamais empêché la Sécurité sociale d’en produire une nouvelle.

Après la CSG, la CRDS constitue le deuxième étage de la transformation du financement de la protection sociale française. Son taux est beaucoup plus faible, 0,5 %, mais son histoire est peut-être encore plus révélatrice.

La contribution au remboursement de la dette sociale est créée en 1996 pour apurer les déficits accumulés par la Sécurité sociale. Elle devait être temporaire et disparaître le 31 janvier 2009.

Elle est toujours prélevée en 2026. Son extinction est désormais envisagée pour 2033, sous réserve que de nouvelles dettes ne soient pas encore transférées à l’organisme chargé de les rembourser.

Un prélèvement conçu pour treize ans pourrait donc en durer trente-sept. Et rien ne permet aujourd’hui de garantir que 2033 constituera réellement son terminus.

De la RDS à la CRDS. Lors de sa création, l’expression « remboursement de la dette sociale » conduit fréquemment à parler de RDS. Son appellation juridique complète est cependant CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale.

Elle est instituée par l’ordonnance du 24 janvier 1996, dans le cadre du plan présenté par le gouvernement d’Alain Juppé pour redresser les comptes sociaux.

Une institution spécifique est créée : la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Sa mission est simple dans son principe. La Sécurité sociale accumule des déficits, ces déficits sont financés provisoirement par l’ACOSS, la caisse nationale du réseau des Urssaf, la dette est ensuite transférée à la CADES qui emprunte à plus long terme sur les marchés et qui rembourse progressivement cette dette grâce à la CRDS et à d’autres ressources affectées.

La CRDS ne finance donc pas directement les consultations médicales, les retraites ou les allocations familiales de l’année. Elle rembourse les prestations sociales des années précédentes qui ont été versées sans que les recettes correspondantes aient été trouvées.

Elle est, en quelque sorte, la facture différée de la Sécurité sociale.

Un calendrier continuellement repoussé. L’histoire de la CRDS est celle d’une série de fins annoncées, puis reportées. Sa création a eu lieu en 1996 pour une échéance envisagée le 31 janvier avec pour échéance le 31 janvier 20142009. L’État a réalisé une nouvelle reprise de dette en 1998. La réforme de 2014 a prolongé la CRDS jusqu’à extinction de la dette. Puis les réformes de 2010 et 2011 ont fixé un horizon à 2024. Mais la reprise de dette décidée en 2020 a amené l’échéance au 31 décembre 2033. Sauf que les nouveaux transferts prévus en 2026 fragilisent l’échéance 2033.

Dès 1998, avant même que le dispositif ait eu le temps de produire pleinement ses effets, de nouveaux déficits sont transférés à la CADES. Sa durée de vie et celle de la CRDS sont prolongées de cinq ans.

En 2004, une étape politique importante est franchie. La date précise de disparition est supprimée : la CRDS doit être perçue aussi longtemps que la dette confiée à la CADES n’est pas entièrement amortie.

Cela paraît financièrement logique. Mais la garantie donnée au contribuable change de nature. Il ne s’agit plus d’un impôt dont le Parlement connaît exactement la date de disparition, mais d’un prélèvement dépendant d’une trajectoire financière susceptible d’être continuellement modifiée.

En 2010, les règles sont durcies : toute nouvelle dette transférée à la CADES doit, en principe, être accompagnée de ressources supplémentaires ou d’un aménagement de sa durée d’amortissement. L’extinction est alors estimée à 2024.

Puis survient la crise sanitaire. En 2020, le Parlement autorise le transfert de 136 milliards d’euros supplémentaires et repousse l’échéance à 2033. Cette enveloppe comprend 31 milliards de déficits antérieurs à 2020, jusqu’à 92 milliards pour les déficits des années 2020 à 2023, jusqu’à 13 milliards pour contribuer au désendettement et à l’investissement des hôpitaux.

En 2026, un nouveau transfert de 15 milliards d’euros est prévu pour couvrir une partie des déficits récents des branches maladie et vieillesse. Fin 2026, la CADES aura ainsi repris 151 milliards d’euros de dette au titre des dispositifs ouverts depuis 2020.

La dette exceptionnelle du Covid a donc été rejointe par des déficits redevenus structurels.

Ce que la CRDS prélève réellement. Le taux de la CRDS est resté fixé à 0,5 %. Sa stabilité explique sa relative invisibilité. Pourtant, son assiette est presque aussi large que celle de la CSG. Elle frappe notamment les salaires, les primes, les pensions de retraite et d’invalidité, sauf exonérations, les allocations de chômage, les revenus fonciers, les revenus de placements, les plus-values, certaines prestations ou indemnités, les produits de jeux.

Sur les salaires, la CRDS de 0,5 % est calculée sur 98,25 % de la rémunération brute. Pour un salaire médian estimé à 2 890 euros brut par mois, elle s’élève ainsi à environ 14,20 euros par mois, soit 170 euros par an. La somme paraît modeste, mais sa répétition finit par peser : à salaire constant, elle représente environ 2 200 euros en treize ans, 3 060 euros en dix-huit ans et près de 6 300 euros sur les trente-sept années séparant sa création, en 1996, de sa fin actuellement annoncée pour 2033.

Cette simulation ne mesure pas ce qu’un salarié déterminé aura réellement payé, puisque les salaires évoluent, les carrières sont discontinues et les revenus changent. Elle montre néanmoins l’effet considérable de la durée : un prélèvement de 0,5 % devient substantiel lorsqu’il accompagne presque toute une carrière professionnelle.

Pour une pension mensuelle soumise à la CRDS de 2 000 euros, le prélèvement atteint environ 10 euros par mois, soit 120 euros par an. Sur vingt ans de retraite, cela représenterait 2 400 euros à pension constante.

Un prélèvement qui pèse davantage qu’il n’y paraît. Contrairement à une grande partie de la CSG, la CRDS n’est pas déductible du revenu imposable. Le contribuable paie donc la CRDS avec un revenu qui peut également entrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Son poids économique est légèrement supérieur à celui d’un prélèvement déductible de même montant.

La CRDS est proportionnelle, pas progressive. Le taux reste le même quel que soit le niveau du salaire. Elle tient compte de la capacité contributive essentiellement par les exonérations appliquées à certains revenus de remplacement, notamment aux pensions modestes.

Pour les revenus d’activité ordinaires, un salarié au SMIC et un cadre supérieur supportent le même taux. L’effort augmente en euros avec le revenu, mais pas en proportion de celui-ci.

Comme la CSG, elle fait contribuer les revenus du capital. Mais l’essentiel de son produit repose toujours directement ou indirectement sur les ménages : salariés, retraités, chômeurs, épargnants et propriétaires percevant des revenus fonciers.

La dette sociale n’est donc pas remboursée par une ressource abstraite. Elle l’est, pour une très large part, par les revenus présents des Français.

Où est passé l’argent ? La CRDS rapporte aujourd’hui de l’ordre de 8 à 9 milliards d’euros par an. Mais elle ne constitue plus la seule ressource de la CADES. En 2022, par exemple, celle-ci disposait d’environ 20,2 milliards d’euros de recettes répartis comme suit :  8,5 milliards de CRDS, 9,6 milliards provenant d’une fraction de CSG, 2,1 milliards versés par le Fonds de réserve pour les retraites.

Depuis 2024 et 2025, ces ressources ont été partiellement modifiées : une fraction de CSG a été réorientée vers la branche autonomie et le versement du Fonds de réserve pour les retraites a diminué. En 2025, les ressources de la CADES se sont établies autour de 19 milliards d’euros. Une partie sert à payer les intérêts et les frais financiers ; le solde rembourse le capital de la dette. L’amortissement de dette a atteint environ 16,2 milliards d’euros en 2025.

Le mécanisme fonctionne donc réellement. La CADES ne se contente pas de faire rouler indéfiniment les emprunts : elle détruit chaque année une part substantielle de la dette qui lui a été confiée.

Un résultat considérable, mais incomplet. À la fin de 2025, les chiffres cumulés donnent la mesure du travail accompli soit environ 396,5 milliards d’euros de dette transférés depuis 1996, environ 274,8 milliards effectivement amortis, environ 121,7 milliards restant à rembourser. Près de 69 % de toute la dette confiée à la CADES depuis sa création ont donc été effacés.

Il serait injuste de prétendre que la CRDS n’a servi à rien. Sans elle, la dette sociale serait toujours présente dans les comptes de l’ACOSS ou aurait été reprise par l’État. Les intérêts continueraient de s’accumuler et la trésorerie de la Sécurité sociale serait encore plus vulnérable.

La CADES a également permis de transformer une dette de trésorerie à court terme en dette à long terme, financée dans de meilleures conditions. Elle a soulagé les branches de la Sécurité sociale de charges financières importantes.

Mais ce succès comptable en révèle un autre, beaucoup moins glorieux : pendant que la CADES rembourse les déficits anciens, la Sécurité sociale en fabrique de nouveaux.

Une baignoire que l’on vide sans fermer le robinet. Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’est établi à 21,6 milliards d’euros en 2025, contre 15,3 milliards en 2024. Il atteindrait environ 23,2 milliards en 2026 selon les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La branche maladie représente la plus grande part de cette dégradation, avec un déficit de près de 16 milliards d’euros en 2025.

Nous nous trouvons donc devant deux mouvements contradictoires : la CADES rembourse environ 16 milliards d’euros de dette ancienne par an et les régimes sociaux produisent plus de 20 milliards de déficit nouveau. Autrement dit, la dette sociale ancienne diminue dans une caisse tandis qu’une dette nouvelle se reconstitue dans une autre.

Lorsqu’ils ne peuvent plus être transférés à la CADES, les déficits s’accumulent à l’ACOSS. Or celle-ci est normalement chargée de gérer la trésorerie quotidienne de la Sécurité sociale, pas de porter durablement des dizaines de milliards d’euros de dette. C’est le paradoxe du système : la France possède un mécanisme efficace de remboursement, mais elle n’a pas durablement supprimé la cause qui l’alimente.

La CRDS a-t-elle amélioré les comptes de la Sécurité sociale ? Oui, mais pas de la manière que l’on pourrait croire. Quand une dette est transférée à la CADES, la branche maladie ou vieillesse ne reçoit pas une recette nouvelle lui permettant d’équilibrer l’exercice en cours. Son déficit passé est simplement sorti de ses comptes et confié à un organisme spécialisé.

Ce transfert produit trois effets favorables : d’abord il sécurise la trésorerie de la Sécurité sociale, ensuite il réduit les charges d’intérêts directement supportées par les régimes et enfin il organise le remboursement effectif de la dette sur plusieurs années.

Mais il ne corrige ni l’écart structurel entre recettes et dépenses, ni les causes du déficit. Si les dépenses continuent d’augmenter plus rapidement que les recettes, une nouvelle dette apparaît dès l’exercice suivant. La CRDS traite donc le stock de dette, pas le flux des déficits. C’est un peu comme si l’on regroupait tous ses découverts bancaires dans un prêt à long terme sans rééquilibrer son budget mensuel. La situation de trésorerie s’améliore immédiatement, mais le découvert revient.

Qui paie finalement la dette sociale ? Le mécanisme organise un transfert entre générations, mais d’une nature particulière. Les prestations médicales, les pensions et les allocations d’une année sont financées en partie par les revenus de cette même année. Lorsque les recettes sont insuffisantes, le déficit est reporté. Les actifs, les retraités et les détenteurs de patrimoine des années suivantes remboursent alors des dépenses sociales antérieures. Une personne entrée dans la vie active en 1996 aura pu payer la CRDS pendant toute sa carrière. Un jeune né après la création de la contribution peut aujourd’hui la payer pour rembourser des déficits apparus avant qu’il ne travaille, parfois même avant sa naissance.

Cela ne signifie pas nécessairement qu’il y aurait spoliation : les générations suivantes bénéficient à leur tour de l’assurance maladie, des retraites et des politiques familiales. Mais le dispositif brouille la responsabilité politique. Les prestations sont décidées aujourd’hui, tandis qu’une partie de leur financement est renvoyée au contribuable de demain.

Pourquoi ne pas augmenter le taux plutôt que prolonger la durée ? Lors de chaque nouvelle reprise de dette, deux solutions principales existent : soit augmenter les ressources annuelles de la CADES, soit prolonger la durée de perception de la CRDS.

Une augmentation de la CRDS permettrait de rembourser plus rapidement et de limiter les intérêts. Mais elle réduirait immédiatement les revenus disponibles et serait politiquement très visible.

La prolongation est plus discrète. Elle ne modifie pas la fiche de paie du mois suivant. Elle fait cependant payer la contribution plus longtemps et peut augmenter le coût financier total en maintenant la dette pendant davantage d’années.

C’est la différence entre une hausse perceptible et une ponction silencieusement prolongée.

Les gouvernements successifs ont généralement préféré maintenir le taux de 0,5 % et repousser l’échéance. Le contribuable ne paie pas davantage chaque mois ; il paie pendant beaucoup plus longtemps.

2033 sera-t-il vraiment le dernier délai ? En théorie, les dettes aujourd’hui confiées à la CADES doivent être amorties avant le 31 décembre 2033. En pratique, cette échéance est fragilisée par trois éléments. D’abord le retour de déficits sociaux supérieurs à 20 milliards d’euros par an, ensuite l’accumulation de nouvelles dettes à l’ACOSS et enfin la remontée des taux d’intérêt, qui augmente le coût du refinancement.

De nouvelles reprises de dette pourraient devenir nécessaires. Trois choix se présenteraient alors. Le premier, augmenter la CRDS ou affecter davantage de CSG à la CADES, le second retirer des ressources à d’autres branches de la protection sociale et le troisième repousser une nouvelle fois la date d’extinction au-delà de 2033.

La disparition de la CRDS en 2033 est donc juridiquement programmée, mais financièrement incertaine.

Le vrai enseignement. La CRDS a incontestablement rempli sa fonction : près de 275 milliards d’euros de dette sociale ont été effectivement amortis à la fin de 2025. Peu d’impôts peuvent présenter une affectation aussi identifiable et un résultat aussi mesurable.

Mais le dispositif a aussi facilité une forme de déresponsabilisation. Chaque fois que les déficits sociaux devenaient trop lourds pour la trésorerie courante, ils pouvaient être cantonnés, refinancés et remboursés sur plusieurs décennies par les revenus des ménages.

La contribution temporaire est ainsi devenue un élément presque permanent du financement social français. Avec la CSG, on a élargi le financement de la protection sociale à presque tous les revenus et avec la CRDS, on a également élargi ce financement dans le temps : les revenus d’aujourd’hui remboursent les prestations insuffisamment financées d’hier.

Le système ne s’est donc pas contenté de déplacer la charge du travail vers l’ensemble des revenus. Il l’a aussi déplacée du présent vers l’avenir.

La CRDS a bien vidé une grande partie de la dette accumulée. Mais tant que le robinet des déficits restera ouvert, il faudra conserver la serpillière et probablement repousser encore le moment où l’on pourra enfin la ranger.

 

Gilles Desnoix

 

Sources principales : CADES – historique, Sécurité sociale – dette reprise et amortie, Legifrance – ordonnance créant la CADES et la CRDS, Cour des comptes – Sécurité sociale 2026, Commission des comptes de la Sécurité sociale – mai 2026, Insee – définition de la CRDS.