Déclaration préalable de travaux (DP)  Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les démarches

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

Construction d’une maison individuelle : Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol  il vous faut déposer une demande de permis de construire, 20m2 et moins il faut présenter une demande préalable de travaux.

• Comment calculer la surface réelle au sol ? Vous tracez sur le plan la projection verticale du volume de la construction en y incluant débords et surplombs. Ne comptent pas dans le calcul les marquises, les encordellements,  ou les débords de toiture non soutenus par des poteaux..

Dans le cas d’un agrandissement ou d’une surélévation de maison individuelle la superficie à construire à une grande importance. Pour une surface de moins de 40m2 une déclaration de travaux est indispensable au dessus de 5m2. Au dela de cette surface un permis de construire sera nécessaire.

De toute manière vous devez vous référer au Plan local d’urbanisme PLU ou PLUi s’il est intercommunal. En cas de surélévation vous devrez tenir compre des règles de hauteur et de vue de votre zonage.

En dehors de ce cas de figure a-t–on besoin soit d’un permis, soit d’une déclaration de travaux ? Nous allons examiner ça de près.

Ouis, mais dites donc, je ne veux pas construire, agrandir, surélever mais aménager les combles. Une autorisation ? Ce serait un comble ma brave dame si : les combles sont aménageables, CQFD

Aménagement des combles

En gros, il faut que la hauteur sous plafond soit de plus d’1 m 80, que la dalle puisse supporter la charge des humains qui vont y vivre et que la charpente parmette de se déplacer sans être désencombrée. Mais attention, attention, l’homme ne vit pas que dans le noir, il doit ne pas chuter en se déplaçant, donc si jamais vous voulez jeter la lumière sur cette affaire et installer une fen^tre de toit, là oui, va falloir déposer une déclaration préalable de travaux..

Si les combles ne sont pas aménageables, ou pour une famille de très petite taille, ben tant pis ce n’est pas aménageable, voila, c’est tout.

Ravaler sa façade, enfin celle de la maison…Pas besoin d’autorisation sauf cas bien particulier : Périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, dans un site inscrit, classé ou en instance de classement proche d’un site ou monument naturel ou zone artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque préservée ou présentant un intérêt général ( là vous êtes mal),: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque De même évitez les réserves naturelles, les parcs nationaux délimités, ou les Immeubles protégés que ce soit dans une commune ou un périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme.

Sinon tout est ok. C’est open vous pouvez ravaler en paix

Transformation d’un garage en chambre : qui n’y a pas pensé ? Déclaration ou permis ? Déclaration. Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Attention, la modification de l’aspect extérieur (ouverture de porte, vasistas, pose fenêtre) se trouve soumise à DP, mais vous pouvez déclarer l’ensemble du projet sur le même formulaire. Idem pour installation fenêtre de toit sur habitation, avec ou non aménagement de combles.

Pour en finir avec l’immeuble principal

Travaux sur la toiture : Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez, mais si vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment.vous devez déposer une demande d’autorisation.

Construction d’une véranda, un garage, pergola ou carport accolé ou non : même réponse que pour agrandissement.

Changement de destination : Le changement de destination revient àtotale ou partielle d’un bâtiment. (Habitation en commecrce, bureau, atelier et l’inverse).Selon les règles d’urbanisme de votre secteur en PLU, votre règlement de copropriété et les type de changement d’affectation, les superficies concernées vous devrez déposer soit une DP soit un PC. Bien se renseigner en mairie.

Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur : Les règles varient selon que la pose est effectuée sur la façade d’une maison individuelle ou sur celle d’un autre bâtiment. Mais en finalité, en installant un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade, l’aspect extérieur du bâtiment est modifié, donc déclaration préalable de travaux (DP).

Prochain épisode nous passons en revue ce qui concerne les parcelles et installations annexe, puis les modalités et délais

Gilles Desnoix

 

 

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